Informations du mandat

Démarré par Laurent, 26 Octobre 2021 à 17:50

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Laurent

Date de signature

La date de signature du mandat correspond au moment où le mandataire et le mandant preneur concluent le contrat.

Durée du mandat

Permet de sélectionner la durée du mandat.

Reconduire ce mandant automatiquement

A l'expiration du mandat, le mandat est tacitement reconduit (une clause de reconduction doit exister dans le contrat loi Châtel article L-215-4).

Date de début

C'est la date d'effet du mandat. C'est à partir de cette date que le mandant commence et que la honoraires sont facturables.

Date de fin

C'est la date de fin du mandat.