Auteur Sujet: Type de bail  (Lu 4650 fois)

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Type de bail
« le: 24 janvier 2013 à 21:21 »

Le type du bail est défini en fonction du type du locataire (personne physique ou morale), de la nature de la location et de la durée.

Commercial

Il concerne un local dans lequel est exercée une activité commerciale par une société. La durée du bail est de 9 ans au minimum : bail 3/6/9.

Conventionné intermédiaire

Il concerne les habitations principales louées nues dont le bailleur a signé une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le bailleur s'engage à respecter un loyer maximal à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Le bailleur bénéficié en contrepartie d'un avantage fiscal

Conventionné social

Ce type de bail est similaire au bail d'un logement conventionné intermédiaire. Le loyer maximal et les conditions de ressources des locataires sont inférieurs. En compensation l'avantage fiscal est plus intéressant.

Emphytéotique

C'est un bail immobilier de très longue durée, de 18 à 99 ans. Aucune clause ne permet de rompre le bail avant la durée fixée dans le contrat. Il n'est pas renouvelable tacitement.

Habitation (loi 48)

Ce type de bail était destiné à pallier une forte pénurie de logements après la Seconde Guerre mondiale. Aujourd'hui, il n'est plus possible de signer ce type de bail. La durée du bail est indéterminée. Sauf cas particuliers, seul le locataire à la possibilité de le résilier.

Habitation (Loi 89)

Il concerne la location d'une habitation principale louée nue à une ou plusieurs personnes physiques. C'est le type de location d'habitation le plus courant. La durée du bail est de 3 ans au minimum.

Libre

Il concerne entre autres les habitations non principales, de fonctions, secondaires ou les garages et parkings indépendants d'un logement etc. Il est régi par le Code Civil, offrant à ce type de bail un contrat souple et sans durée minimale.

Meublé

Il concerne la location d'une habitation principale louée meublé à une ou plusieurs personne physique. La durée maximale du bail est de 1 an, renouvelable.

Mixte

Identique à un bail d'habitation loi 89 à l'exception qu'une partie de l'habitation est destinée à une activité professionnelle, une autre partie à l'usage privé du locataire. La durée du bail est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, ou de 6 ans si le bailleur est une personne morale.

Précaire (commercial dérogatoire)

Ce bail similaire au bail commercial permet de déroger aux règles du décret de 1953 imposant un bail commercial de 9 ans au minimum. La durée du bail est de 2 ans maximum (23 mois en général) et non renouvelable. Au-delà, il est automatiquement reconduit en bail commercial d'une durée de 9 ans.

Professionnel

Il concerne un local dans lequel n'est pas exercée une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il est généralement utilisé pour les professions libérales. La durée du bail est de 6 ans au minimum. Il est reconduit tacitement pour une période de 6 ans.

Saisonnier

Il concerne une habitation dont la durée du bail est de 90 jours au maximum. Il n'est pas renouvelable.

Mobilité

Adapté aux étudiants et aux personnes en mobilité professionnelle, il concerne la location d'une habitation dont la durée du bail est comprise entre 1 à 10 mois. Il n'est pas renouvelable.

« Modifié: 10 février 2020 à 10:33 par Admin Webimmosoft »

 

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