Auteur Sujet: Bail Locagest préavis de congé en zone tendue  (Lu 1843 fois)

olicar

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Bail Locagest préavis de congé en zone tendue
« le: 12 juin 2017 à 15:29 »
Bonjour,

En pleine signature de bail, notre futur locataire nous a fait remarqué que le contenu du bail généré par LOCAGEST était illégal  :'(
Nous avons donc reporté la signature du bail afin de s'informer auprès de vous et d'une association d'aide aux propriétaires  :-\

Ce que reproche notre locataire au bail LOCAGEST c'est la clause de préavis de congé qui est de "trois mois" pour un logement vide, alors que le logement est en "zone tendue". Or, en zone tendue les préavis sont de UN MOIS que le logement soit vide ou meublé.
Nous ne pensons pas avoir fait d'erreur de configuration du bail dans LOCAGEST (mais on n'est jamais sûr à 100%) : j'ai choisi pour "Type de bail" la valeur "Habitation (Loi 89)".

Ce que nous explique notre futur locataire, c'est que le bail LOCAGEST contient cette vieille clause >>>
Le preneur peut résilier le présent contrat à tout moment sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois.
Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
signifié par acte d'huissier au bailleur.
Le preneur sera redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis, sauf si le
logement se trouve occupé avant la fin de ce délai par un autre preneur en accord avec le
bailleur.



Alors qu'en général dans les baux récents qui respectent la loi ALUR on trouve ce type de clause >>>

- le délai de préavis à respecter par le locataire pour donner congé est de trois mois. Toutefois, le délai de préavis est réduit à un mois :
- si le logement est situé sur l’un des territoires mentionnés au premier alinéa du I de l’article 17 de la loi du 06/07/89 soit en zone locative à flux tendu (agglomération de plus de 50000 habitants) ;
- en cas d’obtention de premier emploi ; de mutation ; de perte d'emploi ; de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; pour bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (logement social).
Le locataire souhaitant bénéficier d'un délai réduit de préavis en raison d'un de ces motifs, précise le motif invoqué et en justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut. le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Pouvez-vous m'en dire plus ?
Est-ce que je risque d'avoir des problèmes avec la justice si je signe et fait signer au locataire un bail généré par LOCAGEST qui n'est pas conforme à la loi ?

Olivier

Laurent

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Re : Bail Locagest préavis de congé en zone tendue
« Réponse #1 le: 12 juin 2017 à 15:36 »
Bonjour Olicar,

Si le logement est situé en zone tendue, le préavis est en effet d'un mois.
LocaGest le gère très bien. Néanmoins, pouvez-vous m'indiquer la commune de ce logement pour que je vérifie ?

En cas d'erreur, sur un bail, c'est ce texte qui prévaut :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649902&categorieLien=id

Au pire, votre locataire aurait (à raison) fait un préavis d'un mois.

Bien cordialement.

olicar

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Re : Bail Locagest préavis de congé en zone tendue
« Réponse #2 le: 12 juin 2017 à 16:15 »
Merci pour votre réponse rapide  :)
Nous effectuerons un nouveau test dès que nous en avons la possibilité.
Olivier

 

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