Auteur Sujet: Chagement de local  (Lu 2226 fois)

lsr

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Chagement de local
« le: 16 juin 2015 à 16:03 »
Bonjour,

Un locataire veut changer d'appartement, même bâtiment et même propriétaire.
Dois je lui refaire un nouveau bail ou puis je juste modifier le sien?

Merci

Laurent

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Re : Chagement de local
« Réponse #1 le: 16 juin 2015 à 16:31 »
Bonjour lsr,

Oui vous devez créer un nouveau bail pour ce locataire.

Puisque le bailleur ne change pas, pour information, si le bail actuel est un bail conventionné, le délai de préavis pour ce locataire ne peut pas excéder un mois.

Citation de: Code de la construction et de l'habitation
Article L353-19-1
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.

Article L353-14
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.

Je reste à votre disposition pour d'éventuels compléments d'informations.
Bonne fin de journée.

 

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