Sujets

A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le local pour un motif légitime, la location en place se poursuit et le bail est renouvelé à la durée minimale en vigueur (3 ans pour un bail d'habitation nu, 6 ans pour un bail commercial). Le bailleur peut rompre le bail en respectant un préavis 6 mois. Les locations en meublés respectent un délai de préavis de 3 mois.

Cas si la case est décochée

Si cette case est décochée, LocaGest vous invitera à imprimer un courrier de fin de bail avant le dépassement du délai légal.

Pour faciliter la sélection d'un bien à louer, LocaGest vous invite à l'ajouter en sélectionnant sa ville puis le nom de son lieu (par exemple, le nom de sa résidence). Ensuite, sélectionnez le bien dans la liste.

Assistance

Pour gagner en temps, seules les villes qui sont déjà associées à un bien sont sélectionnables.

Si le bien sélectionné contient déjà un loyer et/ou des charges indicatives, elles sont automatiquement renseignées.

De plus, si le bien a déjà été loué, LocaGest vous propose de charger le dernier montant de son loyer et de ses charges.

Toute notification de congé de fin de bail doit être envoyée par courrier avec AR en respectant le délai de préavis inscrit dans le contrat.

Bail d'habitation nu ou en meublé

Pour une location à titre de résidence principale, le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du bail. Que ce soit pour une location nue ou en meublé, le congé doit être motivé soit par la reprise du logement pour l'habiter ou pour le vendre, soit pour un motif sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Sélectionnez le colocataire qui prendra à bail le local, et qui signera le bail de location.

Pour cela, cliquez sur le bouton à droite de la zone de texte et sélectionnez le locataire dans la liste.

Note importante : Vous devrez au préalable créer un colocataire avant de pouvoir le sélectionner dans la liste. Pour créer un locataire il faut aller dans la rubrique "Liste des locataires".

Sélectionnez le locataire qui signera le contrat de bail.

Pour cela, cliquez sur le bouton à droite de la zone de texte et sélectionnez le locataire dans la liste.

Note importante : Vous devrez au préalable créer un locataire avant de pouvoir le sélectionner dans la liste. Pour créer un locataire, il faut aller dans la rubrique "Liste des locataires".

La durée du bail est définie en fonction du type de bail et de la nature du locataire (personne physique ou morale).

En général

Les baux commerciaux, professionnels et mixtes ont une durée minimale de 6 ans. Les baux d'habitations ont une durée de 3 ans à l'exception du bail meublé qui a une durée maximale d'un an. Le bail mixte à une durée de 3 ans pour une personne physique ou 6 ans pour une personne morale.