Auteur Sujet: délai de restitution du dépôt de garantie  (Lu 103 fois)

turbalf

  • Jr. Member
  • **
  • Messages: 58
    • Voir le profil
délai de restitution du dépôt de garantie
« le: 15 mars 2020 à 10:55 »
Bonjour,
Dans la fiche du bail on peut définir un délai de restitution du dépôt de garantie qui est utilisé dans le bail.
Sauf que ce délai est strictement encadré par la loi, et surtout est variable selon que l'état des lieux de sortie est conforme ou pas à celui d'entrée.
Du coup le bail généré est au pire non conforme, au mieux ne tient pas compte des deux cas de figure.
Personnellement j'ai inséré ce paragraphe qui du coup n'utilise pas le délai renseigné dans le bail (champ inutile selon moi, cf ci-dessus) dans mon bail customisé, je changerai le jour où la loi en fera autant mais de telles évolutions pourraient directement être prises en compte par le programme.

"En vue de garantir l'exécution de ses obligations, le preneur verse au bailleur une somme de [BAILDEPOTMONTANT] €.
Ce dépôt, non productif d’intérêts, ne dispense en aucun cas le preneur du paiement du loyer et des charges aux dates fixées.
Si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.
Dans le cas contraire, le délai maximal est porté à deux mois.
Le cas échéant, son montant sera amputé des sommes restant dues au bailleur et/ou des paiements dont ce dernier pourrait être tenu responsable en lieu et place du preneur.
En particulier seront déduis les frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des divers abonnements liés au logement, exécution des réparations locatives et remise des clefs.
Ce dépôt ne pourra sous aucun prétexte être affecté par le preneur au paiement des derniers mois de loyers."

D'ailleurs, la balise permettant d'indiquer le montant du dépôt en lettres n'existe pas.
Merci !

« Modifié: 15 mars 2020 à 11:21 par turbalf »

Laurent

  • Développeur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 155
    • Voir le profil
Re : délai de restitution du dépôt de garantie
« Réponse #1 le: 31 mars 2020 à 15:56 »
Bonjour Turbalf,

Pour être précis, pour un bail régit par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 22), le délai de restitution du dépôt de garantie est de deux mois maximum, LocaGest précise que ce délai est délai maximal.

Citer
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Toutefois,  il existe de nombreux cas qui peuvent modifier ce délai :
Citer
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

La notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale le précise, cependant je remonte votre remarque pour étudier si le texte du bail doit être révisé.

Dès que possible, j'ajoute une nouvelle balise pour afficher le montant du dépôt de garantie en lettres.

Bon après-midi

Laurent

  • Développeur
  • Hero Member
  • *****
  • Messages: 1 155
    • Voir le profil
Re : délai de restitution du dépôt de garantie
« Réponse #2 le: 14 mai 2020 à 15:54 »
Bonjour Turbalf,

De nouvelles balises sont disponibles dans la dernière version de LocaGest. Je vous invite à prendre connaissance de ces ajouts dans ce bulletin de mise à jour :
https://www.webimmosoft.com/forum/nouveautes-et-mises-a-jour/locagest-2020-v1-078-meilleure-gestion-du-credit-diverses-ameliorations/

Bonne journée

 

Sitemap 1 2 3 4 5 6 7 8