Délai de remboursement dépôt de garanti (rédaction bail)

Démarré par Mado54, 02 Juillet 2018 à 10:47

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Mado54

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la loi prévoit que le délai de remboursement du dépôt de garanti est de 1 mois s'il n'y a pas de dégradation, et de deux mois dans le cas contraire (valable pour les baux nus ou meublés) cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Je constate que la rédaction automatique des baux indique uniquement 2 mois ce qui n'est pas conforme.
Certes, on peut modifier manuellement le contrat de bail mais comme cela concerne la totalité des baux, ne serait-il pas souhaitable que, lors de la prochaine mise-à-jour, le texte de référence soit modifié en ce sens ?  8)
Bien cordialement

Laurent

Bonjour Mado54,

Merci pour cette remarque, je la transmets pour qu'elle soit étudiée en conception.

Bonne journée.