Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la loi prévoit que le délai de remboursement du dépôt de garanti est de 1 mois s'il n'y a pas de dégradation, et de deux mois dans le cas contraire (valable pour les baux nus ou meublés) cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Je constate que la rédaction automatique des baux indique uniquement 2 mois ce qui n'est pas conforme.
Certes, on peut modifier manuellement le contrat de bail mais comme cela concerne la totalité des baux, ne serait-il pas souhaitable que, lors de la prochaine mise-à-jour, le texte de référence soit modifié en ce sens ? 8)
Bien cordialement
Bonjour Mado54,
Merci pour cette remarque, je la transmets pour qu'elle soit étudiée en conception.
Bonne journée.