Auteur Sujet: couple non marié  (Lu 1190 fois)

casonico

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couple non marié
« le: 11 juin 2018 à 23:52 »
Bonjour

Je voudrais savoir comment faire apparaitre les deux membres d'un couple PACSE ou union libre pour que tous deux soit cotitulaire du Bail. Donc que chacun possède la totalité des droits et devoirs du bail en question.

D'après ce que j'ai compris ce n'est pas la même chose que des co-locataires  ou chacun ne possède que la moitié des droits et devoirs du bail.

Merci

Laurent

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Re : couple non marié
« Réponse #1 le: 12 juin 2018 à 18:51 »
Bonsoir Casonico,

Si le couple est pacsé, les deux partenaires sont automatiquement co-titulaires du bail s'ils ont tous les deux signés le bail.
Ils seront tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Pour un couple vivant en union libre ayant signé tous les deux le bail :

Soit une clause une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location comme pour les colocataires, soit chacun paye 50% du loyer.

Je vous souhaite une bonne soirée.


casonico

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Re : couple non marié
« Réponse #2 le: 13 juin 2018 à 10:10 »
Bonjour

Merci pour la réponse,

Pacs : Donc dans le logiciel, il est inutile de le faire apparaitre sur le bail les deux conjoints ? Seule la signature du deuxième conjoint est nécessaire sur le bail.

Union libre :  soit chacun paye 50% du loyer = pour le logiciel c'est un contrat colocation classique
                   Soit une clause une clause de solidarité est insérée dans le contrat de location comme pour les colocataires =  comment mettre cette clause avec le logiciel.

Bonne journée

Laurent

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Re : couple non marié
« Réponse #3 le: 14 juin 2018 à 08:37 »
Bonjour Casonico,

J'en profite pour vous souhaiter la bienvenue sur le forum.

L'idéal est de noter les deux co-locataires pour éviter tout malentendu plus tard avec les deux signatures des colocataires. Car avec le loi ALUR, l'actualisation de l'article 1751 du code civil français l'étend au couple pacsés.

Si le bail a déjà été signé avec un seul locataire, il faut que le couple en fasse la demande écrite.

Pour un couple en union libre, rien à changer dans le bail, ils doivent signer un acte de caution par colocataire. Ils sont déja pré-remplis dans LocaGest.

Bonne journée


 

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