Auteur Sujet: pénalité de retard  (Lu 2406 fois)

thierry.lacolombine@gmail

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pénalité de retard
« le: 17 octobre 2016 à 18:21 »
bonjour, je me pose une question dans les baux édité par le logiciel il y a des pénalités de retard de 10%
 "-   Tout retard dans le paiement du loyer ou de ses accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en dédommagement du préjudice subi par le bailleur, et ce, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, en dérogation de l'article 1230 du Code civil"

cependant, il me semblais qu'avec la loi alur 2012, ce n'est plus légale, si oui c'est embetant que cela apparaisse dans les baux.. si quelqu'un peut me renseigné, merci d'avance
thierry

patloc

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Re : pénalité de retard
« Réponse #1 le: 18 octobre 2016 à 08:10 »
Bonjour,

intéressé par le sujet j'ai comme vous cherché,
et j'ai trouvé la réponse sur le site du service public,
(voir lien ci-dessous)
En gros avant le 27 mars 2014 c'était possible (voir conditions)
et depuis cela n'est plus autorisé.

Cordialement
Patrick

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889

thierry.lacolombine@gmail

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Re : pénalité de retard
« Réponse #2 le: 18 octobre 2016 à 09:34 »
merci de votre réponse

Laurent

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Re : pénalité de retard
« Réponse #3 le: 18 octobre 2016 à 15:21 »
Bonjour Thierry,

Patloc vous a déjà répondu avec précision (Merci Patloc).

Comme le précise le lien, cette clause est tout simplement ignorée depuis cette date.
J'en informe la conception pour que ce texte soit retravaillé.

Si un jour, vous avez besoin de modifier le texte du bail, vous pouvez aller dans l'onglet Options et Contrôles, puis Personnaliser les éditions. Dans la fenêtre, vous pouvez sélectionner le document Courrier : Bail d'habitation loi 89 ou meuble pour le modifier.

Je vous souhaite une bonne après-midi.
Bien cordialement.

thierry.lacolombine@gmail

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Re : pénalité de retard
« Réponse #4 le: 24 octobre 2016 à 16:27 »
merci pour l'info
cordialement
thierry

 

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