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Citation de: Code de la construction et de l'habitationArticle L353-19-1
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L. 353-14 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
Article L353-14
Par dérogation aux dispositions de la section I du présent chapitre, les dispositions de la présente section sont applicables aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2, aux logements apportés aux sociétés civiles immobilières régies par les articles L. 443-6-2 et suivants, ainsi qu'à ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits organismes.
. Maintenant je me pose la question si le bouton n'est pas trop transparent, je vais peut-être augmenter l'opacité de ce bouton.
; et oui vous avez raison, les cartouches d'encres s'usent moins vite avec des couleurs plus claires. Je réponds tout de même à votre question pour les utilisateurs qui tomberaient sur votre sujet durant une recherche par mots clés.