Messages

Toute notification de congé de fin de bail doit être envoyée par courrier avec AR en respectant le délai de préavis inscrit dans le contrat.

Bail d'habitation nu ou en meublé

Pour une location à titre de résidence principale, le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du bail. Que ce soit pour une location nue ou en meublé, le congé doit être motivé soit par la reprise du logement pour l'habiter ou pour le vendre, soit pour un motif sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations.

Sélectionnez le colocataire qui prendra à bail le local, et qui signera le bail de location.

Pour cela, cliquez sur le bouton à droite de la zone de texte et sélectionnez le locataire dans la liste.

Note importante : Vous devrez au préalable créer un colocataire avant de pouvoir le sélectionner dans la liste. Pour créer un locataire il faut aller dans la rubrique "Liste des locataires".

Sélectionnez le locataire qui signera le contrat de bail.

Pour cela, cliquez sur le bouton à droite de la zone de texte et sélectionnez le locataire dans la liste.

Note importante : Vous devrez au préalable créer un locataire avant de pouvoir le sélectionner dans la liste. Pour créer un locataire, il faut aller dans la rubrique "Liste des locataires".

La durée du bail est définie en fonction du type de bail et de la nature du locataire (personne physique ou morale).

En général

Les baux commerciaux, professionnels et mixtes ont une durée minimale de 6 ans. Les baux d'habitations ont une durée de 3 ans à l'exception du bail meublé qui a une durée maximale d'un an. Le bail mixte à une durée de 3 ans pour une personne physique ou 6 ans pour une personne morale.