Erreur de calcul des revenus imposables

Démarré par Mado54, 31 Mars 2018 à 17:30

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Mado54

Bonjour,

Sauf erreur de ma part, locagest tient compte des charges encaissées pour calculer le montant imposable.

Je vous signale que ce n'est pas légal.

En effet, le l'article 29 du CGI précise qu'il n'est pas tenu compte en recettes des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant. C'est au propriétaire de se débrouiller pour équilibrer ses charges dans une comptabilité séparée.

Il est vrai que le bailleur peut déduire de ses recettes des dépenses pour le compte de ses locataires et dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l'année du départ du locataire, mais, cela peut faire une différence notable comme j'ai malheureusement pu le constater lors d'un contrôle fiscal ! >:(

Crdt

Laurent

Bonjour Mado54,

Un bug qui pouvait se produire dans certains cas a été identifié et résolu. Je vous invite à mettre à jour votre application LocaGest pour bénéficier du correctif.

Merci de m'indiquer si cette version corrige votre constat sur les charges encaissées dans le montant imposable.

Bonne après-midi
Bien cordialement