Auteur Sujet: Congé de fin de bail  (Lu 4249 fois)

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Congé de fin de bail
« le: 24 janvier 2013 à 21:12 »

Toute notification de congé de fin de bail doit être envoyée par courrier avec AR en respectant le délai de préavis inscrit dans le contrat.

Bail d'habitation nu ou en meublé

Pour une location à titre de résidence principale, le bailleur ne peut donner congé qu'au terme du bail. Que ce soit pour une location nue ou en meublé, le congé doit être motivé soit par la reprise du logement pour l'habiter ou pour le vendre, soit pour un motif sérieux tel que l'inexécution par le locataire de ses obligations.

« Modifié: 06 juillet 2015 à 16:37 par Admin Webimmosoft »

 

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