Auteur Sujet: Reconduire ce bail automatiquement  (Lu 4280 fois)

Admin Webimmosoft

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Reconduire ce bail automatiquement
« le: 24 janvier 2013 à 21:16 »

A l'expiration du bail, si le propriétaire n'a pas manifesté son souhait de reprendre le local pour un motif légitime, la location en place se poursuit et le bail est renouvelé à la durée minimale en vigueur (3 ans pour un bail d'habitation nu, 6 ans pour un bail commercial). Le bailleur peut rompre le bail en respectant un préavis 6 mois. Les locations en meublés respectent un délai de préavis de 3 mois.

Cas si la case est décochée

Si cette case est décochée, LocaGest vous invitera à imprimer un courrier de fin de bail avant le dépassement du délai légal.

« Modifié: 06 juillet 2015 à 16:38 par Admin Webimmosoft »

 

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