Auteur Sujet: Durée du bail  (Lu 4349 fois)

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Durée du bail
« le: 23 janvier 2013 à 20:58 »

La durée du bail est définie en fonction du type de bail et de la nature du locataire (personne physique ou morale).

En général

Les baux commerciaux, professionnels et mixtes ont une durée minimale de 6 ans. Les baux d'habitations ont une durée de 3 ans à l'exception du bail meublé qui a une durée maximale d'un an. Le bail mixte à une durée de 3 ans pour une personne physique ou 6 ans pour une personne morale.

« Modifié: 25 janvier 2013 à 10:58 par Admin Webimmosoft »

 

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